[NDLR: Diffusion de trois propositions adoptées à l'unanimité lors de l'Assemblée générale du Syndicat des professeurs
et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ) 2011-2012, le 22 mai 2012. Extraits du procès-verbal. Vous pouvez télécharger ici les documents en PDF.]
Condamnation de la loi spéciale no 78 et soutien à la requête en nullité
Proposition du Comité exécutif
ATTENDU la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui affirme que toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU que la loi spéciale no 78 attaque ces libertés fondamentales, contrevient aux chartes des droits et libertés et accorde des pouvoirs indus à la ministre de l’Éducation, au gouvernement et aux directions d’établissement;
ATTENDU la préparation d’une requête en nullité de la loi spéciale no 78 soutenue par les associations étudiantes et les organisations syndicales;
ATTENDU l’appui de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) à la loi spéciale;