[NDLR: Diffusion de trois propositions adoptées à l'unanimité lors de l'Assemblée générale du Syndicat des professeurs
et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ) 2011-2012, le 22 mai 2012. Extraits du procès-verbal. Vous pouvez télécharger ici les documents en PDF.]
Condamnation de la loi spéciale no 78 et soutien à la requête en nullité
Proposition du Comité exécutif
ATTENDU la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui affirme que toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU que la loi spéciale no 78 attaque ces libertés fondamentales, contrevient aux chartes des droits et libertés et accorde des pouvoirs indus à la ministre de l’Éducation, au gouvernement et aux directions d’établissement;
ATTENDU la préparation d’une requête en nullité de la loi spéciale no 78 soutenue par les associations étudiantes et les organisations syndicales;
ATTENDU l’appui de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) à la loi spéciale;
IL EST RÉSOLU QUE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
CONDAMNE l’adoption de la loi spéciale no 78 par l’Assemblée nationale, car elle contrevient à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés et met en péril les fondements de l’État de droit et de la vie démocratique;
EXIGE le retrait immédiat de cette loi;
DÉNONCE l’ingérence gouvernementale dans la gestion des universités;
CONDAMNE le soutien de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) à cette loi spéciale;
DEMANDE au recteur de l’UQAM de se dissocier de la position de la CREPUQ;
SOUTIENNE les associations étudiantes et les organisations syndicales dont le SPUQ est membre — Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) et Confédération des syndicats nationaux (CSN) — dans leurs démarches de requête en nullité de la loi spéciale no 78;
RÉITÈRE la demande de convocation immédiate d’États généraux sur l’université québécoise et le gel des droits de scolarité en attendant les conclusions de ces États généraux.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Modalités de reprise éventuelle des cours interrompus à la session d’hiver 2012
Proposition du Comité exécutif
ATTENDU l’interruption ou la suspension des cours à l’UQAM;
IL EST RÉSOLU QUE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
DEMANDE à la Commission des études de convenir du principe d’une date commune de reprise de tous les cours (y compris ceux des programmes du baccalauréat en droit et du certificat en droit social et du travail) à la fin de la grève décidée par les étudiantes, étudiants.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Soutien aux professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais
ATTENDU que la liberté de pensée et la liberté d’expression sont des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et de multiples conventions internationales;
ATTENDU le caractère fondamental du respect de ces droits et libertés pour l’exercice de nos fonctions de professeures, professeurs;
ATTENDU le principe d’indépendance et d’autonomie de l’Université essentiel à l’enseignement, à la recherche et plus généralement à la vie intellectuelle;
ATTENDU la décision du recteur de l’Université du Québec en Outaouais (UQO), Jean Vaillancourt, de recourir aux forces policières pour forcer les étudiantes, étudiants à retourner en cours malgré le vote démocratique des assemblées étudiantes;
ATTENDU que l’administration de l’UQO a cédé le contrôle du campus aux forces policières pendant quatre jours consécutifs, au mépris du principe fondamental des droits et libertés des étudiantes, étudiants et des professeures, professeurs et de l’indépendance de l’Université;
ATTENDU les multiples intimidations et violences commises par les forces de l’ordre à l’égard des professeures, professeurs et des étudiantes, étudiantslors de leur intervention à l’UQO;
ATTENDU l’arrestation sans fondement et violente du professeur Thibault Martin sur son lieu de travail et dans l’exercice de ses fonctions, le 17 avril 2012;
ATTENDU l’exclusion de force de la professeure Judith Émery-Bruneau empêchée de donner son cours et l’agression d’un policier sur la professeure Stéphanie Demers;
ATTENDU que l’arrestation d’un professeur dans l’exercice de ses fonctions est un fait unique au Québec et une attaque sans précédent contre la liberté académique;
ATTENDU la résolution adoptée par le Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (SPUQO) demandant les démissions du recteur Jean Vaillancourt et du secrétaire général Luc Maurice;
IL EST RÉSOLU QUE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
DÉCLARE sa solidarité à l’endroit de toutes les professeures et de tous les professeurs de l’UQO, et plus spécialement à l’endroit de Monsieur Thibault Martin et de Mesdames Judith Émery-Bruneau et Stéphanie Demers;
APPUIE la résolution du SPUQO demandant les démissions de messieurs Jean Vaillancourt et Luc Maurice, respectivement recteur et secrétaire général de l’UQO;
OFFRE le soutien du SPUQ, y compris financier, au SPUQO pour la défense juridique de ses membres ;
EXIGE l’abandon des poursuites judiciaires à l’encontre de Thibault Martin.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ