ATTENDU les conclusions des discussions intervenues entre la FEUQ, la FECQ, la TACEQ, l’ASSE et le gouvernement du Québec ;
ATTENDU QUE les parties ont convenu de mettre en place, par décret, un Conseil provisoire des universités québécoises afin de notamment faire des recommandations à la ministre de l’Education, du Loisir et du Sport pour la création, par loi, d’un Conseil permanent des universités.
Les parties conviennent de ce qui suit :
1. De mettre sur pied un Conseil provisoire des universités.
2. Le Conseil provisoire a pour mandat de faire des recommandations à la ministre de l’Education, du Loisir et du Sport d’ici le 31 décembre 2012, relativement au mandat, à la composition d’un conseil permanent des universités, à être crée par loi. A cet égard, et à la lumière des meilleures pratiques, examiner la pertinence d’inclure les sujets suivants à l’intérieur du mandat du Conseil permanent :
- l’abolition et la création de programmes ;
- l’internationalisation ;
- les partenariats entre les universités et les milieux ;
- la formation continue ;
- la qualité de la formation, la recherche, le soutien ;
- et les instances universitaires.
3. Le Conseil provisoire a pour mandat d’évaluer, à la lumière des meilleures pratiques, les hypothèses d’utilisation optimale des ressources financières des universités et de démontrer, le cas échéant, les économies récurrentes pouvant être dégagées. A cet égard, faire des recommandations à la ministre de l’Education, du loisir et du sport d’ici le 31 décembre 2012, relativement aux éléments suivants :
- la délocalisation des campus ;
- les dépenses de publicité ;
- les enjeux à l’égard du parc immobilier ;
- le personnel de gérance ;
- la reddition des comptes ;
- et les transferts entre les fonds.
Les règles budgétaires du MELS pourront servir d’outil à cette fin.
4. Les recommandations à la ministre de l’Education, du Loisir et du Sport relativement à l’optimisation des ressources financières prévue à l’article 3, seront utilisées, à l’automne 2012 de la façon suivante : les économies ainsi dégagées seront appliquées en réduction des frais institutionnels obligatoires (FIO), selon des modalités à être convenues entre le gouvernement, les associations étudiantes et la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ). A titre de mesure temporaire pour le trimestre d’automne 2012, le paiement d’une somme de 125$ par étudiant à temps complet, à titre de FIO, sera différé jusqu’à dépôt des recommandations à la ministre de l’Education, du loisir et du sport, permettant ainsi de déterminer les montants générés, le cas échéant, par les économies récurrentes et applicables en réduction des FIO.
A défaut du dépôt des recommandations à la ministre avant le 31 décembre 2012, la mesure temporaire sera renouvelée pour le trimestre d’hiver 2013.
5. Le Conseil provisoire est composé des personnes suivantes :
- 6 recteurs ou leurs représentants, désignés par la CREPUQ ;
- 4 représentants étudiants, désignés respectivement par la FEUQ, la FECQ, l’ASSE et la TACEQ.
- 4 représentants du milieu syndical, désignés respectivement par la CSN, la CSQ, la FTQ et la FQPPU ;
- 2 représentants des milieux d’affaires, désignés par la ministre ;
- 1 représentant des cégeps, désigné par la Fédération des cégeps ;
- 1 représentant du MELS, désigné par la ministre ;
- Le président, désigné par la ministre.
Le Conseil provisoire peut s’adjoindre toute personne qu’il juge utile aux fins de ses travaux. A sa première rencontre, le conseil provisoire établira ses règles de fonctionnement.
6. Les recommandations du Conseil provisoire seront déposées à la ministre d’ici le 31 décembre 2012.
7. Autres dispositions
Les représentants des fédérations, table de concertation et associations étudiantes s’engagent à référer l’entente de principe pour qu’elle soit soumise à la consultation par leurs membres. Ils s’engagent à ne pas organiser de manifestations liées à cette entente.
Si elle était adoptée, cela constituerait un cadre de sortie de crise et favoriserait le retour en classe.